DICAS

Notre contrat reste votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faut qu’au moins deux volontes se manifestent afin que des effets juridiques se produisent.

Notre contrat reste votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faut qu’au moins deux volontes se manifestent afin que des effets juridiques se produisent.

C’est une sorte de convention car il sert a creer 1 droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, afin que ce contrat soit valablement forme, quatre conditions seront necessaires. Il va falloir tout d’abord que nos parties donnent leur consentement. Il est necessaire egalement que ces parties aient la capacite de contracter. On doit aussi un objet certain. Et enfin une cause licite. Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que via erreur ou quand il a ete extorque avec violence ou surpris avec dol. ». Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat. Ce texte a concernant objet de rappeler les points constitutifs du dol avant d’observer les recours d’la victime

Notre contrat est un acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faudrait qu’au moins deux volontes se manifes

Le dol en droit des actes notaries :

Notre contrat reste un acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faut qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.

C’est une sorte de convention puisqu’il sert a coder 1 droit.

D’apres l’article 1108 du Code Civil, afin que votre contrat soit valablement forme, quatre conditions seront necessaires.

Vous devez avant tout que les parties donnent leur consentement. Il est necessaire egalement que ces parties aient la capacite de contracter. Il convient aussi un objet certain. Et enfin une cause licite.

Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que par erreur ou quand il fut extorque via violence ou surpris par dol. ».

Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat.

Cet article a concernant objet de rappeler les elements constitutifs du dol avant de voir les recours d’une victime

1 / Mes elements constitutifs du dol :

Le dol est un acte de deloyaute provoquant premonitoire du cocontractant l’ayant determine a conclure un contrat et il doit etre a l’origine d’une erreur provoquee (article 1116 du Code civil).

Contrairement a l’erreur, en matiere de dol, toutes les erreurs paraissent admises.

Ainsi, l’erreur sur la valeur qui n’est pas sanctionnee sur le fondement de l’erreur (art 1110 C civ) peut etre sanctionnee sur le terrain du dol des lors votre erreur resulte d’une man?uvre emanant du cocontractant.

Ainsi, en matiere de dol, l’erreur est toujours excusable (Cass Civ 3 eme 21 fevrier 2011).

Il va s’agir d’un stratageme c’est-a-dire que le cocontractant va organiser ca afin d’effectuer croire quelque chose qui n’existe pas afin d’amener l’autre a contracter.

Ainsi, il est en mesure de s’agir d’un mensonge.

Ainsi, recemment, la Cour de cassation dans des arrets de 2010 a considere que le fait de mentir au cadre d’une vente en affirmant que les normes de securite etaient respectees alors que le vendeur savait tres bien que votre n’etait nullement le cas constitue un mensonge susceptible d’entrainer l’annulation dans le fondement du dol.

Par ailleurs, la Cour de cassation, depuis 1971, a etendu Notre notion de dol en admettant que la reticence dolosive puisse constituee une man?uvre permettant d’obtenir la nullite du contrat concernant le fondement de l’art 1116 du Code civil.

En fera, la reticence dolosive n’est que dalle d’autre que la retranscription d’un comportement de mauvaise foi au cadre en formation du contrat.

Notre Cour de Cassation a juge dans un arret du 7 juin 2011 “qu ‘une requi?te indemnitaire, exclusivement fondee dans la reticence dolosive reprochee au La cedant tout d’un fonds de commerce, ne peut etre accueillie si le cessionnaire n’etablit crossdresser heaven online gui?re le caractere intentionnel du comportement du cedant et le caractere determinant du dol allegue, qui sont souverainement apprecies par des juges du fond”.

Ainsi, la Cour de Cassation ajuge dans una rret du 3 mars 2010 que “Le fait de ne pas avoir informe un acquereur du fait que domicile acquise avait ete inondee constitue une reticence dolosive justifiant l’annulation du commerce.”

Des lors qu’une personne connait une information d’importance Afin de l’autre et la cache, ne evoque pas grand chose, suffit a caracteriser la reticence dolosive et par la aussi le dol.

Neanmoins, aujourd’hui, il parai®t que la Cour de cassation fonde votre solution en s’appuyant concernant le non respect d’une obligation pre contractuelle d’information.

Des au cours, le silence une partie ne saura sanctionner que s’il pesait concernant elle une obligation d’information.

Aussi, la Cour de cassation a-t-elle juge au sein d’ un arret du 3 mai 2000 dite de l’affaire Baldus qu’aucune obligation d’information ne pesant dans l’acheteur le vendeur ne pouvait agir en nullite du commerce au motif que l’acheteur aurait garde le silence sur la valeur reelle des photographies.

Enfin, il convient de preciser que la man?uvre doit emaner du cocontractant. Le dol emanant d’un tiers n’est nullement, en principe, sanctionne.

Le dol est une faute delictuelle qui repose sur un parami?tre intentionnel mais gui?re necessairement une intention de nuire a son cocontractant.

Cela s’agit ici de verifier que le cocontractant l’a fait en connaissance de cause, que l’auteur de la man?uvre savait qu’en ayant une telle man?uvre l’autre allait conclure et que sans votre man?uvre y ne l’aurait nullement fait.

Aussi, la Cour de cassation dans un arret du 19 mars 2008 rappelle une telle exigence en enoncant que si l’element intentionnel n’est pas rapporte, nos juges ne peuvent admettre l’existence d’un dol (Cass civ 1ere 19 mars 2008).

2/ Mes sanctions :

La nullite etant relative seule votre victime du dol est en mesure de agir a defaut de toute nouvelle personne.

En application de l’article 1304 du Code civil, l’action en nullite relative se prescrit, en principe par 5 annees a compter en reperee du vice Afin de agir.